Licenciement pour faute grave d'un gardien d'immeuble et perte du droit au logement de fonction, Observations sous Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 juin 2018 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Informations rapides de la copropriété Année : 2018

Licenciement pour faute grave d'un gardien d'immeuble et perte du droit au logement de fonction, Observations sous Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 juin 2018

Joël Colonna
Centre de Droit Social
Virginie Renaux-Personnic
Centre de Droit Social

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Soumis le : vendredi 29 mars 2019-19:34:22

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  • HAL Id : hal-02084865 , version 1

Citer

Joël Colonna, Virginie Renaux-Personnic. Licenciement pour faute grave d'un gardien d'immeuble et perte du droit au logement de fonction, Observations sous Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 juin 2018. Informations rapides de la copropriété, 2018. ⟨hal-02084865⟩

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