Note sous C.E., 22 juin 1998, Commune d'Amélie-les-bains Palalda, req. n° 194740 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 1999

Note sous C.E., 22 juin 1998, Commune d'Amélie-les-bains Palalda, req. n° 194740

Frederic Colin
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Citer

Frederic Colin. Note sous C.E., 22 juin 1998, Commune d'Amélie-les-bains Palalda, req. n° 194740. Droit administratif, 1999. ⟨hal-02084648⟩

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