La confirmation du maire de Paris comme autorité gestionnaire de l'ensemble du domaine public de la ville de Paris , note sous C.E., 11 février 1998, Ville de Paris c/ Association pour la défense des droits des artistes peintres sur la place du Tertre, req.  n° 171792

Frederic Colin

Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 1999

La confirmation du maire de Paris comme autorité gestionnaire de l'ensemble du domaine public de la ville de Paris , note sous C.E., 11 février 1998, Ville de Paris c/ Association pour la défense des droits des artistes peintres sur la place du Tertre, req. n° 171792

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Frederic Colin

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Frederic Colin. La confirmation du maire de Paris comme autorité gestionnaire de l'ensemble du domaine public de la ville de Paris , note sous C.E., 11 février 1998, Ville de Paris c/ Association pour la défense des droits des artistes peintres sur la place du Tertre, req. n° 171792. Les Petites Affiches, 1999. ⟨hal-02084643⟩

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