Traités internationaux. – Statut interne des réserves aux traités internationaux. – Contrôle de la validité des réserves aux traités internationaux. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2019

Traités internationaux. – Statut interne des réserves aux traités internationaux. – Contrôle de la validité des réserves aux traités internationaux.

Résumé

Le juge administratif n'est pas compétent pour contrôler la validité des réserves apportées par l'État à certaines stipulations des traités internationaux. Dans ces conditions, il n'a pas non plus, lorsqu'est en cause une réserve à la Convention européenne des droits de l'homme, à saisir la Cour européenne des droits de l'homme d'une demande d'avis sur cette validité en application du 16e protocole additionnel à la Convention.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02084341 , version 1 (29-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02084341 , version 1

Citer

Ludovic Chan-Tung. Traités internationaux. – Statut interne des réserves aux traités internationaux. – Contrôle de la validité des réserves aux traités internationaux.. Journal du droit international (Clunet), 2019, 2, pp.9. ⟨hal-02084341⟩

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