Le juge administratif n'est pas compétent pour contrôler la validité des réserves apportées par l'État à certaines stipulations des traités internationaux. Dans ces conditions, il n'a pas non plus, lorsqu'est en cause une réserve à la Convention européenne des droits de l'homme, à saisir la Cour européenne des droits de l'homme d'une demande d'avis sur cette validité en application du 16e protocole additionnel à la Convention.