Journal Articles La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Year : 2019

Les relations entre droit interne et droit international : harmonie ou divergence ?

Abstract

La primauté prévue à l'article 55 de la Constitution s'applique, sous réserve de certaines conditions, au traité tel que modifié par une réserve. La formulation d'une réserve par la République française étant un acte de gouvernement, le Conseil d'État refuse de contrôler la validité de cette réserve.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02084340 , version 1 (29-03-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02084340 , version 1

Cite

Ludovic Chan-Tung. Les relations entre droit interne et droit international : harmonie ou divergence ?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 21, pp.2141. ⟨hal-02084340⟩

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