Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2015

La non-délivrance des copies des pièces du dossier d'instruction : une violation du droit à un procès équitable ?

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02083337 , version 1 (28-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02083337 , version 1

Citer

Benjamin Fiorini. La non-délivrance des copies des pièces du dossier d'instruction : une violation du droit à un procès équitable ?. Petites affiches, 2015, 140, pp.5. ⟨hal-02083337⟩
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