Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2016
Nicolas Borga : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02082583
Soumis le : jeudi 28 mars 2019-12:27:50
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02082583 , version 1
Citer
Nicolas Borga. Dépassement de l'office juridictionnel du juge-commissaire : charge de la saisine. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 17, repère 233. ⟨hal-02082583⟩
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