La reconstitution du gage commun des créanciers à l'épreuve de la déclaration notariée d'insaisissabilité (Obs. ss Cass. com. 15 Nov. 2016, n° 14-26.287) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

La reconstitution du gage commun des créanciers à l'épreuve de la déclaration notariée d'insaisissabilité (Obs. ss Cass. com. 15 Nov. 2016, n° 14-26.287)

Nicolas Borga
Équipe de recherche Louis Josserand
Sabrina Delrieu
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Pierre-Michel Le Corre
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Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 28 mars 2019-12:22:12

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Citer

Nicolas Borga, Sabrina Delrieu, Pierre-Michel Le Corre. La reconstitution du gage commun des créanciers à l'épreuve de la déclaration notariée d'insaisissabilité (Obs. ss Cass. com. 15 Nov. 2016, n° 14-26.287). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, pp.alerte 147. ⟨hal-02082566⟩

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