Les conséquences d’une cession irrégulière de bail commercial (obs. sur CA Lyon, 8e chambre, 2 nov. 2016, n° 2016-024133) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2017

Les conséquences d’une cession irrégulière de bail commercial (obs. sur CA Lyon, 8e chambre, 2 nov. 2016, n° 2016-024133)

Alexis Bavitot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031612

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02082562 , version 1 (28-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082562 , version 1

Citer

Alexis Bavitot. Les conséquences d’une cession irrégulière de bail commercial (obs. sur CA Lyon, 8e chambre, 2 nov. 2016, n° 2016-024133). Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2017, 10. ⟨hal-02082562⟩
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