Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2014
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02082540
Soumis le : jeudi 28 mars 2019-12:11:49
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
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- HAL Id : hal-02082540 , version 1
Citer
Nicolas Borga. L'application dans le temps du nouvel article 1843-4 du code civil. Recueil Dalloz, 2014, 41, pp.2359-2361. ⟨hal-02082540⟩
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