Le gage commercial résiste au formalisme... et à l'abrogation implicite (note ss Cass. com. 17 févr. 2015, n° 13-27.080) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

Le gage commercial résiste au formalisme... et à l'abrogation implicite (note ss Cass. com. 17 févr. 2015, n° 13-27.080)

Nicolas Borga
Équipe de recherche Louis Josserand

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Soumis le : jeudi 28 mars 2019-12:10:21

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Citer

Nicolas Borga. Le gage commercial résiste au formalisme... et à l'abrogation implicite (note ss Cass. com. 17 févr. 2015, n° 13-27.080). Recueil Dalloz, 2015, 13, pp.787-791. ⟨hal-02082535⟩

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