Déclaration d'insaisissabilité : la Cour de cassation avance à pas comptés (note ss Cass. com. 24 mars 2015, n° 14-10.175) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

Déclaration d'insaisissabilité : la Cour de cassation avance à pas comptés (note ss Cass. com. 24 mars 2015, n° 14-10.175)

Nicolas Borga
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02082525

Soumis le : jeudi 28 mars 2019-12:06:56

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  • HAL Id : hal-02082525 , version 1

Citer

Nicolas Borga. Déclaration d'insaisissabilité : la Cour de cassation avance à pas comptés (note ss Cass. com. 24 mars 2015, n° 14-10.175). Recueil Dalloz, 2015, 22, pp.1302-1306. ⟨hal-02082525⟩

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