Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2016
Nicolas Borga : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02082508
Soumis le : jeudi 28 mars 2019-11:58:58
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02082508 , version 1
Citer
Nicolas Borga, Dirk Baugard. L'admission ambiguë des clauses de bad leaver (note sous Cass. com. 7 juin 2016, n° 14-17.978). Recueil Dalloz, 2016, 34, pp.2042-2047. ⟨hal-02082508⟩
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