Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2016
Nicolas Borga : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02082498
Soumis le : jeudi 28 mars 2019-11:56:20
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
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Identifiants
- HAL Id : hal-02082498 , version 1
Citer
Nicolas Borga. Surendettement : sortir l'associé dirigeant du no man's land (Note ss Cass. 2ème civ. 13 oct. 2016, n° 15-24.301). Recueil Dalloz, 2016, 44, pp.2602-2605. ⟨hal-02082498⟩
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