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Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2017
Nicolas Borga : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02082489
Soumis le : jeudi 28 mars 2019-11:52:49
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
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- HAL Id : hal-02082489 , version 1
Citer
Nicolas Borga. Absence de transmission d'une garantie autonome en cas de scission (obs. ss Cass. com. 31-01-2017, n° 15-19.158). Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 4, pp.190-191. ⟨hal-02082489⟩
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