Absence de transmission d'une garantie autonome en cas de scission (obs. ss Cass. com. 31-01-2017, n° 15-19.158) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Absence de transmission d'une garantie autonome en cas de scission (obs. ss Cass. com. 31-01-2017, n° 15-19.158)

Nicolas Borga

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02082489 , version 1 (28-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082489 , version 1

Citer

Nicolas Borga. Absence de transmission d'une garantie autonome en cas de scission (obs. ss Cass. com. 31-01-2017, n° 15-19.158). Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 4, pp.190-191. ⟨hal-02082489⟩
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