Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2014
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02082434
Soumis le : jeudi 28 mars 2019-11:38:47
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2026-10:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02082434 , version 1
Citer
Nicolas Borga. Naissance de la créance de recours de l'associé d'une société en participation (obs. ss Cass. com., 8 juill. 2014, n° 13-19010). Bulletin Joly Sociétés, 2014, 10, pp.400. ⟨hal-02082434⟩
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