Quand le droit de propriété se perd faute d'intérêt à agir en revendication (obs. ss Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-22607) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2014

Quand le droit de propriété se perd faute d'intérêt à agir en revendication (obs. ss Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-22607)

Nicolas Borga
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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Soumis le : jeudi 28 mars 2019-11:37:12

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  • HAL Id : hal-02082430 , version 1

Citer

Nicolas Borga. Quand le droit de propriété se perd faute d'intérêt à agir en revendication (obs. ss Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-22607). L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, 10, pp.4. ⟨hal-02082430⟩

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