Déclaration de créance du créancier cessionnaire Dailly (obs. ss Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-13784) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2015

Déclaration de créance du créancier cessionnaire Dailly (obs. ss Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-13784)

Nicolas Borga
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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  • HAL Id : hal-02082388 , version 1

Citer

Nicolas Borga. Déclaration de créance du créancier cessionnaire Dailly (obs. ss Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-13784). L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, 8, pp.2. ⟨hal-02082388⟩

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