Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2015
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02082376
Soumis le : jeudi 28 mars 2019-11:17:58
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2026-10:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02082376 , version 1
Citer
Nicolas Borga. SCI en liquidation judiciaire : un associé bien mal loti (obs. ss Cass. com., 13 oct. 2015, n° 11-20746). Bulletin Joly Sociétés, 2015, 12, pp.664 et s. ⟨hal-02082376⟩
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