L'obtention d'un titre exécutoire contre la caution n'est pas subordonnée à l'exigibilité de la créance à son encontre (obs. ss Cass. com., 1er mars 2016, no 14-20553) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2016

L'obtention d'un titre exécutoire contre la caution n'est pas subordonnée à l'exigibilité de la créance à son encontre (obs. ss Cass. com., 1er mars 2016, no 14-20553)

Nicolas Borga
Équipe de recherche Louis Josserand

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Soumis le : jeudi 28 mars 2019-11:06:15

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Citer

Nicolas Borga. L'obtention d'un titre exécutoire contre la caution n'est pas subordonnée à l'exigibilité de la créance à son encontre (obs. ss Cass. com., 1er mars 2016, no 14-20553). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016, 3, pp.162 et s. ⟨hal-02082346⟩

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