Absence de notification d'une cession Dailly et bénéfice de subrogation (obs. ss Cass. com., 2 nov. 2016, n° 15-12491) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2017

Absence de notification d'une cession Dailly et bénéfice de subrogation (obs. ss Cass. com., 2 nov. 2016, n° 15-12491)

Nicolas Borga
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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Soumis le : jeudi 28 mars 2019-11:02:46

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  • HAL Id : hal-02082338 , version 1

Citer

Nicolas Borga. Absence de notification d'une cession Dailly et bénéfice de subrogation (obs. ss Cass. com., 2 nov. 2016, n° 15-12491). L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, 1, pp.2. ⟨hal-02082338⟩

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