Chapitre D'ouvrage Année : 2017

Majeurs protégés. Domaine d'application. Conditions. Critères

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02082112 , version 1 (28-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082112 , version 1

Citer

Béatrice Kan-Balivet. Majeurs protégés. Domaine d'application. Conditions. Critères. JurisClasseur Procédures Formulaire, fasc. 10, Lexisnexis, 2017. ⟨hal-02082112⟩
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