Droit à communication du dossier : obligation d’information préalable à toute sanction. Conseil d’État, 1er décembre 2008, n°312471, Commune de Saint Joseph - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Collectivités territoriales Année : 2009

Droit à communication du dossier : obligation d’information préalable à toute sanction. Conseil d’État, 1er décembre 2008, n°312471, Commune de Saint Joseph

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02081292 , version 1 (27-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02081292 , version 1

Citer

Vincent Bouhier. Droit à communication du dossier : obligation d’information préalable à toute sanction. Conseil d’État, 1er décembre 2008, n°312471, Commune de Saint Joseph. Revue Lamy Collectivités territoriales, 2009. ⟨hal-02081292⟩

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