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Revue française de droit administratif
Année : 2006
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Soumis le : mercredi 27 mars 2019-14:36:19
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- HAL Id : hal-02081280 , version 1
Citer
Vincent Bouhier. Transfert d’activité : incertitudes sur le contenu des contrats à durée indéterminée de droit public proposés. Revue française de droit administratif, 2006. ⟨hal-02081280⟩
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