Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2019
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02080820
Soumis le : mercredi 27 mars 2019-09:28:48
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02080820 , version 1
Citer
Renaud Mortier. La stérilisation du droit de vote de l'associé exclu ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 octobre 2018, pourvoi numéro 17-26.402. Droit des sociétés , 2019, 2. ⟨hal-02080820⟩
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