Retour vers l'efficacité : le droit de rétention immobilier en liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Retour vers l'efficacité : le droit de rétention immobilier en liquidation judiciaire

Résumé

Le droit de rétention portant un immeuble qui appartient à une société placée en liquidation judiciaire se reporte pleinement sur le prix de vente. Tel est le revirement de jurisprudence opéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui applique désormais l’article L. 642-20-1 du Code de commerce au droit de rétention immobilier.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02080779 , version 1 (27-03-2019)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-02080779 , version 1

Citer

Sarah Farhi. Retour vers l'efficacité : le droit de rétention immobilier en liquidation judiciaire. Gazette du Palais, 2019, 11, pp.23. ⟨hal-02080779⟩
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