Retour vers l'efficacité : le droit de rétention immobilier en liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2019

Retour vers l'efficacité : le droit de rétention immobilier en liquidation judiciaire

Abstract

Le droit de rétention portant un immeuble qui appartient à une société placée en liquidation judiciaire se reporte pleinement sur le prix de vente. Tel est le revirement de jurisprudence opéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui applique désormais l’article L. 642-20-1 du Code de commerce au droit de rétention immobilier.
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Dates and versions

hal-02080779 , version 1 (27-03-2019)

Licence

Attribution - NonCommercial - NoDerivatives

Identifiers

  • HAL Id : hal-02080779 , version 1

Cite

Sarah Farhi. Retour vers l'efficacité : le droit de rétention immobilier en liquidation judiciaire : Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, pourvoi numéro 17-22.223. Gazette du Palais, 2019, 11, pp.23. ⟨hal-02080779⟩

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