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Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2014
Etienne Verges : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02080543
Soumis le : mardi 26 mars 2019-18:11:59
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:06:14
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- HAL Id : hal-02080543 , version 1
Citer
Etienne Vergès. Le procureur de la République financier : entre projet politique et recherche de l'efficacité : loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier ; Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 01, pp.143. ⟨hal-02080543⟩
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