Les contrats de partenariat : politique jurisprudentielle versus volontarisme politique
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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2009
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Citer
Patricia Rrapi. Les contrats de partenariat : politique jurisprudentielle versus volontarisme politique. Revue française de droit constitutionnel, 2009, 77, pp.197-205. ⟨10.3917/rfdc.077.0175⟩. ⟨hal-02080434⟩
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