Bilan des expérimentations prévues par la loi du 13 août 2004 : la difficile introduction du concept d'expérimentation en France
Résumé
La loi du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales offre aux collectivités territoriales la possibilité
d'expérimenter de nouvelles compétences dans des domaines divers. Sans constituer une nouveauté, cette loi dote les
expérimentations d'une base légale qui, en encadrant juridiquement le recours à l'expérimentation, aurait pu être favorable
au développement d'une véritable culture de l'expérimentation. La loi lie cependant la mise en œuvre de l'expérimentation
à la nouvelle volonté politique en matière de décentralisation : le transfert de compétences plus nombreuses aux collectivités
locales. Cette association des deux pratiques n'est pas sans porter préjudice à l'idée même d'expérimentation.
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