Appel (en matière civile) : la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi doit être faite sous forme électronique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2016

Appel (en matière civile) : la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi doit être faite sous forme électronique

Hervé Croze (1)
Hervé Croze
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946010
  • IdRef : 028304187
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hal-02079730 , version 1 (26-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079730 , version 1

Citer

Hervé Croze. Appel (en matière civile) : la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi doit être faite sous forme électronique. La Semaine juridique. Édition générale, 2016, 52, pp.comm. 1409. ⟨hal-02079730⟩

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