Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2019
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02079530
Soumis le : mardi 26 mars 2019-10:29:41
Dernière modification le : mardi 21 janvier 2025-14:30:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02079530 , version 1
Citer
Anne-Sophie Chavent-Leclere. Recevabilité du pourvoi en cassation par lettre de la personne hospitalisée. Procédures, 2019, 1, pp.comm. 27. ⟨hal-02079530⟩
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