Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2019
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02079411
Soumis le : mardi 26 mars 2019-09:30:27
Dernière modification le : mardi 21 janvier 2025-14:30:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02079411 , version 1
Citer
Anne-Sophie Chavent-Leclere. Halo sur la jurisprudence de la Chambre criminelle en matière de confiscations et saisies . Actualité juridique Pénal, 2019, 1, pp.8-11. ⟨hal-02079411⟩
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