Une ratification multidimensionnelle : à propos de la loi de ratification no 2018- 287 du 20 avril 2018 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Une ratification multidimensionnelle : à propos de la loi de ratification no 2018- 287 du 20 avril 2018

Blandine Mallet-Bricout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946003
  • IdRef : 053507215
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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Soumis le : dimanche 24 mars 2019-22:52:58

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Dates et versions

hal-02078017 , version 1 (24-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02078017 , version 1

Citer

Blandine Mallet-Bricout. Une ratification multidimensionnelle : à propos de la loi de ratification no 2018- 287 du 20 avril 2018. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 3, pp.740-746. ⟨hal-02078017⟩

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