La protection de l'appellation d'origine par l'action en contrefaçon
Résumé
Depuis peu, en plus de la protection spécifique de l'article L. 115-8 du Code de la consommation parfaitement efficace tant pour l'appellation d'origine simple que contrôlée, l'appellation d'origine est protégée par l'action en contrefaçon. Superflue, cette protection vient bousculer la nature juridique de l'appellation d'origine : l'action en contrefaçon n'est-elle pas censée protéger les propriétés intellectuelles ? Or, l'appellation d'origine ne pouvant s'identifier à une propriété intellectuelle, cette nouvelle protection apparaît comme étant plus que malvenue.