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Article Dans Une Revue The Hokkaido Law Review Année : 2013

Le parlementarisme rationalisé et la procédure législative

Résumé

à venir

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02076735 , version 1 (22-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02076735 , version 1

Citer

Céline Vintzel. Le parlementarisme rationalisé et la procédure législative. The Hokkaido Law Review, 2013, 63 (6), pp.477-501. ⟨hal-02076735⟩

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