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Article Dans Une Revue Droit et gestion des collectivités territoriales Année : 2013

Rapport public du Conseil d'État

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02076592 , version 1 (22-03-2019)

Identifiants

Citer

Olivier Debarge. Rapport public du Conseil d'État. Droit et gestion des collectivités territoriales, 2013, 33, pp.701-710. ⟨10.3406/coloc.2013.2464⟩. ⟨hal-02076592⟩

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