Article Dans Une Revue
Droit et gestion des collectivités territoriales
Année : 2015
BU de Reims Champagne-Ardenne : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02076590
Soumis le : vendredi 22 mars 2019-11:21:22
Dernière modification le : mardi 25 juin 2024-16:16:03
Citer
Olivier Debarge. Avis consultatifs du conseil d'état. Droit et gestion des collectivités territoriales, 2015, 35, pp.513-520. ⟨10.3406/coloc.2015.2937⟩. ⟨hal-02076590⟩
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