Le Conseil d’État précise la portée de la très controversée règle de prescription administrative valant pour les constructions irrégulières . En particulier, il délimite avec davantage de clarté le champ de l’exception qui lui est faite en cas de construction réalisée sans permis de construire. Ainsi, les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des modifications apportées à celle-ci, peuvent bénéficier de la prescription administrative définie par l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme. La prescription n’est, en revanche, pas applicable aux travaux réalisés sans permis de construire alors que celui-ci était requis en vertu des prescriptions légales alors applicables. Enfin, les travaux réalisés sans déclaration préalable alors que celle-ci était requise sont exclus du champ de cette exception et bénéficient, en conséquence, de la prescription administrative.