En cas d’annulation du contrat en raison d’une faute de l’administration, quelles sont les conditions d’indemnisation de son ancien titulaire sur le terrain quasi délictuel ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2017

En cas d’annulation du contrat en raison d’une faute de l’administration, quelles sont les conditions d’indemnisation de son ancien titulaire sur le terrain quasi délictuel ?

Sébastien Ferrari
Olivier Henrard
  • Fonction : Autre

Résumé

En cas d’annulation du contrat, y compris par le juge du référé contractuel, en raison d’une faute de l’administration, son cocontractant peut, en sus d’une action sur le terrain quasi-contractuel, demander réparation sur le terrain quasi-délictuel du dommage qui lui a été causé par cette faute suivant les conditions de droit commun et sous réserve, le cas échéant, du partage de responsabilités découlant de ses propres fautes. La réparation sur ce terrain est susceptible de couvrir, d’une part, le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses que celles qui ont été utiles à la collectivité publique et que le cocontractant a exposées pour l’exécution du contrat. D’autre part, elle s’étend aux gains dont il a été effectivement privé du fait de la non-application du contrat, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre. Toutefois, l’indemnisation sur ce terrain doit être écartée si celle à laquelle le cocontractant a droit sur le terrain quasi-contractuel ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l’exécution du contrat lui aurait procurée.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02075317 , version 1 (21-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02075317 , version 1

Citer

Sébastien Ferrari, Olivier Henrard. En cas d’annulation du contrat en raison d’une faute de l’administration, quelles sont les conditions d’indemnisation de son ancien titulaire sur le terrain quasi délictuel ? : note sous CE (7/2 CHR) 6 octobre 2017, Société CEGELEC Perpignan, n° 395268. Bulletin juridique des collectivités locales, 2017, 11, pp.783-790. ⟨hal-02075317⟩

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