En principe, un tiers ne peut pas demander l’abrogation ou le retrait d’une décision administrative obtenue par fraude une fois les délais de recours expirés. Néanmoins, il peut toujours demander, sans limitation de délai, à l’administration de mettre en œuvre son droit d’abroger ou de retirer à tout moment l’acte obtenu par fraude. L’éventuel refus de l’administration pourra alors être contesté devant le juge de l’excès de pouvoir par le tiers, à la condition qu’il dispose d’un intérêt à agir contre la décision initiale. Saisi d’un tel recours, le juge vérifie la réalité de la fraude et exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur l’opportunité de procéder ou non à l’abrogation ou au retrait, eu égard à la gravité de la fraude et aux intérêts en présence. L’annulation du refus d’abroger ou de retirer l’acte obtenu par fraude peut comporter l’obligation pour l’administration d’y procéder.