Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des collectivités locales
Année : 2019
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02075237
Soumis le : jeudi 21 mars 2019-11:23:36
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:45:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02075237 , version 1
Citer
Sébastien Ferrari. Brèves de jurisprudence. Bulletin juridique des collectivités locales, 2019, 1. ⟨hal-02075237⟩
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