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Bulletin juridique des collectivités locales
Année : 2018
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https://hal.science/hal-02075225
Soumis le : jeudi 21 mars 2019-11:21:09
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-19:24:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02075225 , version 1
Citer
Sébastien Ferrari. Brèves de jurisprudence. Bulletin juridique des collectivités locales, 2018, 9. ⟨hal-02075225⟩
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