La proposition de refonte du Règlement Bruxelles I que la commission a adoptée le 14 décembre 2010 envisage de rendre les règles de « compétence internationale » communautaires applicables aux actions dirigées contre des défendeurs établis hors de l’UE, d’élargir l’éventail des options de « compétences » offertes par ces règles, de renforcer l’efficacité des clauses d’élection de for ou d’arbitrage et de supprimer dans tous les pays membres l’exequatur des décisions rendues dans les autres. Ces réformes d’apparence purement techniques sont toutes techniquement indéfendables, aussi bien qu’incompatibles avec la démocratie et l’état de droit. La combinaison de leurs effets ne peut avoir d’autre résultat que de détruire tous les systèmes de valeurs positifs en Europe, et de substituer à la souveraineté des peuples celle de l’argent.