Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des collectivités locales
Année : 2018
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https://hal.science/hal-02075195
Soumis le : jeudi 21 mars 2019-11:15:24
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-19:11:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02075195 , version 1
Citer
Sébastien Ferrari. Brèves de jurisprudence. Bulletin juridique des collectivités locales, 2018, 2. ⟨hal-02075195⟩
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