Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2017

Brèves de jurisprudence

Sébastien Ferrari

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02075155 , version 1 (21-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02075155 , version 1

Citer

Sébastien Ferrari. Brèves de jurisprudence. Bulletin juridique des collectivités locales, 2017, 6, pp.478-483. ⟨hal-02075155⟩

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