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Bulletin juridique des collectivités locales
Année : 2017
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https://hal.science/hal-02075155
Soumis le : jeudi 21 mars 2019-11:07:11
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-18:39:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02075155 , version 1
Citer
Sébastien Ferrari. Brèves de jurisprudence. Bulletin juridique des collectivités locales, 2017, 6, pp.478-483. ⟨hal-02075155⟩
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