Un permis de construire modificatif transmis spontanément en cours d’instance peut-il être contesté ? L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut-elle se déporter en cas de risque de conflit d’intérêts ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2018

Un permis de construire modificatif transmis spontanément en cours d’instance peut-il être contesté ? L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut-elle se déporter en cas de risque de conflit d’intérêts ?

Sébastien Ferrari
Charles Touboul
  • Fonction : Autre

Résumé

L’administration peut produire spontanément en cours d’instance un permis modificatif en vue de la régularisation du permis de construire attaqué, y compris pour la première fois en appel. Il est loisible au juge administratif de prendre en considération ce nouvel acte sans être tenu de surseoir à statuer, dès lors qu’il a préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur la question de savoir s’il permet une régularisation en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Le permis modificatif peut être contesté uniquement dans le cadre de l’instance mettant en cause le permis initial et à raison de vices qui lui sont propres ou qui sont de nature à remettre en cause la régularisation, sous réserve d’éléments révélés au cours de la procédure de régularisation. Pour l’application de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme peut se déporter lorsqu’existe un risque de conflit d’intérêts au sens de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013. Conclusions de Charles Touboul, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 6 avril 2018 (n°402714). "L'administration peut produire spontanément en cours d'instance un permis modificatif en vue de la régularisation du permis de construire attaqué, y compris pour la première fois en appel".
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02075015 , version 1 (21-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02075015 , version 1

Citer

Sébastien Ferrari, Charles Touboul. Un permis de construire modificatif transmis spontanément en cours d’instance peut-il être contesté ? L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut-elle se déporter en cas de risque de conflit d’intérêts ? : note sous CE (1/6 CHR) 6 avril 2018, Association Nature aménagement réfléchi territoire environnement culture sauvegardés (NARTECS), n° 402714. Bulletin juridique des collectivités locales, 2018, 7-8, pp.550-559. ⟨hal-02075015⟩

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