Présentation du projet d’ordonnance réformant le droit des sûretés - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2019

Présentation du projet d’ordonnance réformant le droit des sûretés

Olivier Gout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946000
  • IdRef : 052535118
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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https://hal.science/hal-02074646

Soumis le : mercredi 20 mars 2019-18:14:52

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02074646 , version 1 (20-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02074646 , version 1

Citer

Olivier Gout. Présentation du projet d’ordonnance réformant le droit des sûretés. Quels impacts des projets de réforme à venir sur le droit des entreprises en difficulté ?, Mar 2019, Lyon, France. ⟨hal-02074646⟩

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