Du pouvoir d'interprétation du juge : illustration dans le régime du crédit d'impôt recherche - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2019

Du pouvoir d'interprétation du juge : illustration dans le régime du crédit d'impôt recherche

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Soumis le : samedi 16 mars 2019-18:09:18

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Citer

Jean-Luc Pierre. Du pouvoir d'interprétation du juge : illustration dans le régime du crédit d'impôt recherche. Revue de droit fiscal, 2019, 10, pp.étude 183. ⟨hal-02070119⟩

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