Conditions auxquelles une société étrangère doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés en France, et portée de la présomption d'activité occulte applicable à une telle société - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2019

Conditions auxquelles une société étrangère doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés en France, et portée de la présomption d'activité occulte applicable à une telle société

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Soumis le : samedi 16 mars 2019-17:56:43

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Citer

Jean-Luc Pierre. Conditions auxquelles une société étrangère doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés en France, et portée de la présomption d'activité occulte applicable à une telle société. Droit des sociétés , 2019. ⟨hal-02070111⟩

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